Mon site web est-il conforme à la loi ?
Évaluez votre risque d'amende EAA, calculez votre exposition aux délais et générez votre documentation de conformité.
Voir ce qui s'applique à vous→Générez des preuves juridiquement recevables — pas des conseils juridiques pour la loi européenne sur l'accessibilité. Dossier technique Annexe IV, déclaration d'accessibilité et cartographie EN 301 549 en un seul pack. 63 outils, les 27 pays de l'UE, déclarations en 7 langues.
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Voir ce qui s'applique à vous→Vérificateur de contraste, analyseur de titres, vérificateur de texte alternatif, ordre de focus, bibliothèque de composants — tout est gratuit.
Explorer les outils développeur→Générez des déclarations, modélisez le risque d'amende dans les 27 États de l'UE et exportez une documentation prête pour l'audit.
Accéder aux outils de conformité→June 28, 2025
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Ouvrir l'outil →Estimez votre amende EAA maximale pour n'importe quel État membre de l'UE en fonction du chiffre d'affaires.
Ouvrir l'outil →Entrez une URL. Obtenez un arbre visuel H1–H6 avec signalement des niveaux manquants.
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Parcourir WCAG →Transpositions nationales, autorités d'application et plafonds de sanctions pour les 27 États membres de l'UE.
Voir par pays →La norme européenne harmonisée qui définit les exigences techniques de l'EAA.
Lire la norme →AccessibilityRef est la plateforme européenne indépendante d'auto-évaluation de la conformité en accessibilité numérique. Elle fournit 63 outils gratuits et professionnels pour évaluer la conformité à la loi européenne sur l'accessibilité (EAA), au WCAG 2.2 et à l'EN 301 549. Les outils comprennent des tests automatisés (vérificateur de contraste, analyseur de titres, vérificateur de texte alternatif), des checklists d'auto-évaluation (audit WCAG 2.2, quiz EAA, évaluation provisoire en 50 points), des générateurs de documents de conformité (assistant déclaration d'accessibilité, déclaration de conformité, modèle de programme de conformité) et 22 checklists sectorielles couvrant le matériel, les logiciels, le mobile, les télécoms, le commerce en ligne, la banque, les transports et l'édition. La plateforme couvre les 27 États membres de l'UE avec des calculateurs d'amendes et des données sur les autorités d'application par pays.
The EAA (Directive 2019/882) is a landmark EU law requiring key digital products and services to be accessible to people with disabilities. It became fully enforceable on June 28, 2025, with each member state setting its own penalty framework — fines can reach up to 5% of national turnover in some jurisdictions.
Start with the free EAA Ready Quiz for a quick compliance score. Then use the WCAG 2.2 Audit Checklist to test against all 87 success criteria. For a comprehensive evaluation, use the Provisional Assessment tool — a 50-point self-assessment that generates a weighted conformance score and exports as a professional Word report.
WCAG 2.2 is the W3C technical standard for web content accessibility. EN 301 549 is the harmonised European standard that references WCAG 2.1 AA and adds requirements for non-web software, hardware, and documents. The EAA is the EU law that mandates compliance with EN 301 549 for products and services sold in the EU.
The harmonised standard for EAA is EN 301 549 (2021-03). For web content, this standard directly references WCAG 2.1 Level AA. Meeting WCAG 2.2 AA satisfies the web requirements and exceeds the minimum.
Microenterprises (fewer than 10 employees and ≤ €2M turnover) are exempt from the EAA's service requirements, but not necessarily from national laws or product requirements.
Non-compliance can result in significant fines set by each EU member state, orders to withdraw products from the market, public warnings, and mandatory corrective action. Use the EAA Fine Calculator to estimate your maximum penalty for any member state.
AccessibilityRef offers free tools including the Colour Contrast Checker, Heading Structure Analyser, Alt Text Quality Checker, Focus Order Visualiser, WCAG 2.2 Audit Checklist, EAA Ready Quiz, EAA Fine Calculator, Readability Checker, and ARIA Role Reference — all with no login required.
Use the Compliance Programme Template to generate a governance framework, the Self-Assessment Pipeline for a guided 30-point audit, and the Statement Wizard to produce your accessibility statement. Pro tools include batch auditing, compliance report builder, and VPAT editor for a complete compliance documentation suite.