Bulgaria: Accessibility Law
Law on Accessibility Requirements
Compliance Summary
Ministry of Transport and Communications
Authority Discretion
2025-06-28
30 days
Verbatim Law Details
Key Articles
- §
Article 3 (Scope)
Lists the products and services covered by Bulgarian accessibility law — mirrors the EAA's scope including e-commerce, banking, transport, and consumer electronics.
EAA Directive, Article 2 → - §
Article 12 (Obligations)
Sets out duties for manufacturers, importers, distributors, and service providers to ensure accessibility. Requires conformity assessment and technical documentation.
EAA Directive, Article 7 → - §
Article 34 (Penalties)
Fines up to BGN 30,000 (≈€15,000) for serious infringements. The Ministry of Transport and Communications issues penalties and can order product withdrawal.
EAA Directive, Article 30 →
Sectors in Scope
Exemptions
Compliance Notes
Avertissement juridique important
Cet outil est uniquement une aide à l'auto-évaluation et ne constitue pas un conseil juridique ni une évaluation de conformité officiellement certifiée. Les sorties, y compris rapports, scores, listes de contrôle et déclarations d'accessibilité, sont à usage interne et doivent être examinées par un représentant juridique qualifié ou un auditeur d'accessibilité indépendant avant d'être utilisées à des fins réglementaires, d'achat ou de divulgation publique. Tout le risque de l'évaluation incombe à l'évaluateur interne. accessibilityref, ses développeurs et son personnel n'acceptent aucune responsabilité pour les pertes résultant de l'utilisation ou de la confiance accordée à ces sorties. Vérifiez toujours auprès des sources officielles: la Recommandation W3C WCAG 2.2, le European Accessibility Act (Directive 2019/882), et votre autorité d'application nationale.