Czech Republic: Accessibility Law
Act No. 424/2023 Coll.
Compliance Summary
Ministry of Industry and Trade
Authority Discretion
2025-06-28
60 days
Verbatim Law Details
Key Articles
- §
Section 2 (Scope)
Lists the products and services subject to Czech accessibility requirements — aligned with the EAA's product and service categories.
EAA Directive, Article 2 → - §
Section 8 (Manufacturer obligations)
Requires manufacturers to design and produce accessible products, maintain technical documentation, and apply CE marking before market placement.
EAA Directive, Article 7 → - §
Section 25 (Penalties)
Fines up to CZK 1,000,000 (≈€41,000) for non-compliance. The Ministry of Industry and Trade (MPO) issues penalties and can order corrective measures.
EAA Directive, Article 30 →
Sectors in Scope
Exemptions
Compliance Notes
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