Denmark: Accessibility Law
Law No. 801
Compliance Summary
Danish Safety Technology Authority
Authority Discretion
2025-06-28
Authority discretion
Verbatim Law Details
Key Articles
- §
Section 1 (Scope)
Defines which products and services are covered — mirrors the EAA's categories including e-commerce, banking, transport, and consumer hardware.
EAA Directive, Article 2 → - §
Section 4 (Obligations)
Sets out duties for economic operators: manufacturers must ensure accessibility at design stage; importers and distributors must verify compliance before sale.
EAA Directive, Article 7 → - §
Section 12 (Market surveillance)
Empowers Sikkerhedsstyrelsen to inspect, request documentation, issue orders, and impose fines at authority discretion under Danish administrative law.
EAA Directive, Article 19 →
Sectors in Scope
Exemptions
Compliance Notes
Avertissement juridique important
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