Finland: Accessibility Law
Act 102/2023
Compliance Summary
Regional State Administrative Agency (AVI)
Authority Discretion
2025-06-28
Set case-by-case by AVI
Verbatim Law Details
Key Articles
- §
Chapter 1 (Scope)
Defines the products and services covered — mirrors EAA categories. Finland's scope includes consumer electronics, banking, e-commerce, and transport services.
EAA Directive, Article 2 → - §
Chapter 3 (Economic operator obligations)
Duties for manufacturers, importers, distributors, and service providers: ensure accessibility, maintain documentation, and cooperate with surveillance authorities.
EAA Directive, Article 7 → - §
Chapter 5 (Market surveillance and enforcement)
Empowers Regional State Administrative Agencies (AVI) to issue periodic penalty fines that accumulate daily until compliance is achieved — no fixed cap.
EAA Directive, Article 19 →
Sectors in Scope
Exemptions
Compliance Notes
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