France: Accessibility Law
LOI n° 2023-171
Compliance Summary
ARCOM
Up to €250,000 (entity-specific)
2025-06-28
3 months
Verbatim Law Details
Key Articles
- §
Article 16 (Digital accessibility obligations)
Core accessibility requirements for digital services — websites, mobile apps, and e-commerce platforms must meet RGAA (French WCAG equivalent) standards.
EAA Directive, Article 4 → - §
Article 47 (Audiovisual services)
Extends accessibility obligations to audiovisual media services — subtitling, audio description, and accessible programme guides. ARCOM enforces.
EAA Directive, Article 4 → - §
Decree 2023-931 (Technical standards)
Links compliance to RGAA technical standards (the French adaptation of WCAG). Defines the specific accessibility criteria products and services must meet.
EAA Directive, Article 4 →
Sectors in Scope
Exemptions
Compliance Notes
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