Croatia: Accessibility Law
Zakon o zahtjevima za pristupačnost
Compliance Summary
Ministry of Economy and Sustainable Development
Authority Discretion
2025-06-28
60 days
Verbatim Law Details
Key Articles
- §
Article 2 (Definitions)
Defines key terms — economic operator, product, service, person with disability, assistive technology — establishing the legal framework for all subsequent obligations.
EAA Directive, Article 3 → - §
Article 5 (Obligations of economic operators)
Requires manufacturers, importers, distributors, and service providers to ensure their offerings meet accessibility requirements before market placement.
EAA Directive, Article 7 → - §
Article 28 (Penalties)
Administrative fines up to HRK 1,000,000 (≈€132,720) for serious violations. Graduated penalties based on severity — minor, significant, and serious infringements.
EAA Directive, Article 30 →
Sectors in Scope
Exemptions
Compliance Notes
Avertissement juridique important
Cet outil est uniquement une aide à l'auto-évaluation et ne constitue pas un conseil juridique ni une évaluation de conformité officiellement certifiée. Les sorties, y compris rapports, scores, listes de contrôle et déclarations d'accessibilité, sont à usage interne et doivent être examinées par un représentant juridique qualifié ou un auditeur d'accessibilité indépendant avant d'être utilisées à des fins réglementaires, d'achat ou de divulgation publique. Tout le risque de l'évaluation incombe à l'évaluateur interne. accessibilityref, ses développeurs et son personnel n'acceptent aucune responsabilité pour les pertes résultant de l'utilisation ou de la confiance accordée à ces sorties. Vérifiez toujours auprès des sources officielles: la Recommandation W3C WCAG 2.2, le European Accessibility Act (Directive 2019/882), et votre autorité d'application nationale.