Hungary: Accessibility Law
Act XVII of 2022
Compliance Summary
TBC
Up to 5% revenue, capped at HUF 500M
2025-06-28
30 days
Verbatim Law Details
Key Articles
- §
§ 2 (Scope)
Lists covered products (consumer terminals, ATMs, e-readers) and services (banking, e-commerce, transport, telephony) under Hungarian accessibility law.
EAA Directive, Article 2 → - §
§ 7 (Manufacturer obligations)
Manufacturers must ensure accessibility at design and production, maintain technical documentation, and apply CE marking. Importers and distributors have verification duties.
EAA Directive, Article 7 → - §
§ 20 (Penalties — up to 5% revenue, max HUF 500M)
Revenue-based fines up to 5% of annual net revenue, capped at HUF 500,000,000 (≈€1.25M). One of the most severe penalty structures in the EU for large companies.
EAA Directive, Article 30 →
Sectors in Scope
Exemptions
Compliance Notes
Avertissement juridique important
Cet outil est uniquement une aide à l'auto-évaluation et ne constitue pas un conseil juridique ni une évaluation de conformité officiellement certifiée. Les sorties, y compris rapports, scores, listes de contrôle et déclarations d'accessibilité, sont à usage interne et doivent être examinées par un représentant juridique qualifié ou un auditeur d'accessibilité indépendant avant d'être utilisées à des fins réglementaires, d'achat ou de divulgation publique. Tout le risque de l'évaluation incombe à l'évaluateur interne. accessibilityref, ses développeurs et son personnel n'acceptent aucune responsabilité pour les pertes résultant de l'utilisation ou de la confiance accordée à ces sorties. Vérifiez toujours auprès des sources officielles: la Recommandation W3C WCAG 2.2, le European Accessibility Act (Directive 2019/882), et votre autorité d'application nationale.