Ireland: Accessibility Law
S.I. No. 636/2023
Compliance Summary
CCPC
Authority Discretion
2025-06-28
Authority discretion (CCPC)
Verbatim Law Details
Key Articles
- §
Regulation 4 (Scope)
Defines the products and services covered under Irish accessibility law — aligned with the EAA's harmonised categories including e-commerce, banking, and transport.
EAA Directive, Article 2 → - §
Regulation 12 (Obligations of economic operators)
Duties for manufacturers, importers, distributors, and service providers: ensure products and services meet accessibility requirements before market placement.
EAA Directive, Article 7 → - §
Regulation 31 (CCPC enforcement powers)
Grants the CCPC authority to investigate complaints, conduct inspections, issue compliance notices, and take enforcement action against non-compliant service providers.
EAA Directive, Article 19 → - §
Regulation 40 (Offences and penalties)
Fines up to €60,000 for category A offences. Criminal prosecution possible for serious or persistent non-compliance. HSA handles product-side enforcement.
EAA Directive, Article 30 →
Sectors in Scope
Exemptions
Compliance Notes
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