Lithuania: Accessibility Law
Law XIV-1633
Compliance Summary
Department of Physical Culture and Sports
Authority Discretion
2025-06-28
30 days
Verbatim Law Details
Key Articles
- §
Article 3 (Scope)
Defines which products and services are subject to Lithuanian accessibility requirements — mirrors the EAA's harmonised scope.
EAA Directive, Article 2 → - §
Article 8 (Obligations)
Economic operator duties: manufacturers ensure accessibility at design stage, importers verify compliance, distributors check documentation before sale.
EAA Directive, Article 7 → - §
Article 20 (Penalties — up to €15,000)
Administrative fines up to €15,000 for serious infringements. Among the lowest caps in the EU, but cumulative pressure across multiple violations can be significant.
EAA Directive, Article 30 →
Sectors in Scope
Exemptions
Compliance Notes
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