Luxembourg: Accessibility Law
Law of 8 March 2023
Compliance Summary
Ministry of Family Affairs
Authority Discretion
2025-06-28
3 months
Verbatim Law Details
Key Articles
- §
Article 1 (Scope)
Defines products and services covered under Luxembourg accessibility law — aligned with the EAA. Luxembourg's financial sector (banks, funds) is a primary target.
EAA Directive, Article 2 → - §
Article 6 (Obligations)
Economic operator duties for manufacturers, importers, distributors, and service providers. Special focus on financial services given Luxembourg's banking-heavy economy.
EAA Directive, Article 7 → - §
Article 18 (Criminal penalties — up to €1M)
Criminal rather than administrative penalties — up to €1,000,000, the highest nominal cap in the EU. Criminal prosecution possible for serious or wilful non-compliance.
EAA Directive, Article 30 →
Sectors in Scope
Exemptions
Compliance Notes
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