Latvia: Accessibility Law
Goods and Services Accessibility Law
Compliance Summary
Consumer Rights Protection Centre
Authority Discretion
2025-06-28
Authority discretion
Verbatim Law Details
Key Articles
- §
Article 2 (Scope)
Lists covered products and services under Latvian accessibility law — aligned with the EAA's harmonised categories.
EAA Directive, Article 2 → - §
Article 5 (Economic operator obligations)
Duties for manufacturers, importers, distributors, and service providers to ensure accessibility. Requires conformity documentation and CE marking.
EAA Directive, Article 7 → - §
Article 16 (Market surveillance)
Empowers PTAC to inspect products and services, request documentation, issue compliance orders, and impose fines at authority discretion.
EAA Directive, Article 19 →
Sectors in Scope
Exemptions
Compliance Notes
Avertissement juridique important
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