Malta: Accessibility Law
Legal Notice 214/2022
Compliance Summary
Malta Competition and Consumer Affairs Authority
Authority Discretion
2025-06-28
Authority discretion
Verbatim Law Details
Key Articles
- §
Regulation 3 (Scope)
Lists covered products and services — aligned with the EAA. Malta's small market means most affected businesses also trade cross-border.
EAA Directive, Article 2 → - §
Regulation 8 (Obligations)
Economic operator duties: ensure accessibility, maintain documentation, cooperate with MCCAA inspections. Applies to manufacturers, importers, and service providers.
EAA Directive, Article 7 → - §
Regulation 20 (Market surveillance and enforcement)
Grants MCCAA authority to inspect, investigate, and impose fines at discretion under Maltese consumer protection law. Can order product withdrawal.
EAA Directive, Article 19 →
Sectors in Scope
Exemptions
Compliance Notes
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