Netherlands: Accessibility Law
Commodities Act Decree
Compliance Summary
ACM
Authority Discretion
2025-06-28
2 months
Verbatim Law Details
Key Articles
- §
Article 2 (Scope)
Defines covered products and services — mirrors the EAA. The Netherlands splits responsibility: ACM covers services, NVWA covers physical products.
EAA Directive, Article 2 → - §
Article 5 (Obligations)
Economic operator duties for manufacturers, importers, distributors, and service providers. Requires conformity assessment, technical documentation, and CE marking.
EAA Directive, Article 7 → - §
Article 18 (ACM enforcement)
Grants ACM authority to investigate complaints, conduct inspections, issue binding orders, and coordinate enforcement with NVWA for product-side compliance.
EAA Directive, Article 19 → - §
Article 24 (Administrative fines — up to €103,000)
Administrative fines up to €103,000 for non-compliance. ACM has a strong track record of proactive digital market enforcement.
EAA Directive, Article 30 →
Sectors in Scope
Exemptions
Compliance Notes
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