Romania: Accessibility Law
Law 232/2022
Compliance Summary
National Authority for Persons with Disabilities
Authority Discretion
2025-06-28
30 days
Verbatim Law Details
Key Articles
- §
Art. 2 (Domeniu de aplicare)
Defines the scope of Romanian accessibility law — covers products and services aligned with the EAA's harmonised categories.
EAA Directive, Article 2 → - §
Art. 8 (Obligații)
Economic operator duties: manufacturers, importers, distributors, and service providers must ensure accessibility and maintain conformity documentation.
EAA Directive, Article 7 → - §
Art. 25 (Contravenții — RON 5.000–15.000)
Fines from RON 5,000 to RON 15,000 (≈€1,000–€3,000). Romania's low fine cap reflects its developing enforcement capacity, but EU cross-border coordination applies.
EAA Directive, Article 30 →
Sectors in Scope
Exemptions
Compliance Notes
Avertissement juridique important
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