Sweden: Accessibility Law
Act 2023:254
Compliance Summary
PTS
Up to SEK 10,000,000
2025-06-28
3 months
Verbatim Law Details
Key Articles
- §
1 kap. (Scope)
Defines covered products and services — mirrors the EAA. Sweden's digital economy is highly developed, so enforcement is expected to be thorough.
EAA Directive, Article 2 → - §
3 kap. (Obligations of economic operators)
Duties for manufacturers, importers, distributors, and service providers: ensure accessibility, maintain documentation, and cooperate with PTS.
EAA Directive, Article 7 → - §
6 kap. (PTS market surveillance)
Grants PTS authority to conduct inspections, request technical documentation, issue compliance orders, and coordinate with other EU enforcement bodies.
EAA Directive, Article 19 → - §
7 kap. (Penalties — up to SEK 10M)
Penalty fees up to SEK 10,000,000 (≈€870,000). PTS has strong existing enforcement capacity in telecoms and e-services.
EAA Directive, Article 30 →
Sectors in Scope
Exemptions
Compliance Notes
Avertissement juridique important
Cet outil est uniquement une aide à l'auto-évaluation et ne constitue pas un conseil juridique ni une évaluation de conformité officiellement certifiée. Les sorties, y compris rapports, scores, listes de contrôle et déclarations d'accessibilité, sont à usage interne et doivent être examinées par un représentant juridique qualifié ou un auditeur d'accessibilité indépendant avant d'être utilisées à des fins réglementaires, d'achat ou de divulgation publique. Tout le risque de l'évaluation incombe à l'évaluateur interne. accessibilityref, ses développeurs et son personnel n'acceptent aucune responsabilité pour les pertes résultant de l'utilisation ou de la confiance accordée à ces sorties. Vérifiez toujours auprès des sources officielles: la Recommandation W3C WCAG 2.2, le European Accessibility Act (Directive 2019/882), et votre autorité d'application nationale.