Slovakia: Accessibility Law
Act 351/2022 Coll.
Compliance Summary
Ministry of Labour, Social Affairs and Family
Authority Discretion
2025-06-28
60 days
Verbatim Law Details
Key Articles
- §
§ 2 (Scope)
Defines which products and services are subject to Slovak accessibility law — mirrors the EAA's harmonised categories.
EAA Directive, Article 2 → - §
§ 7 (Obligations)
Economic operator duties: manufacturers ensure accessibility at design stage, importers verify compliance, distributors check documentation.
EAA Directive, Article 7 → - §
§ 22 (Penalties — up to 3% turnover, max €30,000)
Hybrid penalty: revenue-based (3% of turnover) with an absolute ceiling of €30,000. Creates a known maximum risk for large companies while scaling for smaller operators.
EAA Directive, Article 30 →
Sectors in Scope
Exemptions
Compliance Notes
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