Global Accessibility Fine Tracker
Comparing the financial risks of non-compliance across borders.
Penalty Comparison
| Region | Max Penalty | Legal Basis |
|---|---|---|
| European Union (EAA) | €100,000+ (per Member State discretion) | Administrative / Criminal |
| USA (ADA) | Civil settlements + Plaintiff legal fees | Civil Litigation |
| Ontario (AODA) | $100,000 per day for corporations | Statutory Fine |
| United Kingdom | Unlimited (damages for injury to feelings) | Civil Claim |
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