Official Sync:2026-04-28

Glossaire A–Z — Accessibilité numérique en France

Définitions vérifiées des termes de l'Ordonnance n° 2023-859, du Décret n° 2023-931 et de la Directive (UE) 2019/882, avec renvois à Légifrance et à EUR-Lex. Inclut la terminologie des autorités de contrôle françaises (DGCCRF, ARCOM, ARCEP, ACPR, AMF) ainsi que les notions du référentiel RGAA 4.1 (DINUM) et de la norme harmonisée EN 301 549 V3.2.1 (2021-03).

Dernière mise à jour: 28 avril 2026

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Évaluation de la conformité: Procédure permettant de démontrer que les exigences d'accessibilité de la Directive (UE) 2019/882 applicables à un produit ou à un service ont été respectées. Pour les produits, elle suit le module de contrôle interne de la production prévu à l'Annexe IV de la décision n° 768/2008/CE et à l'Annexe IV de la Directive (UE) 2019/882 (article 15). Pour les services, elle est régie par l'article 13 et l'Annexe V. Le résultat est consigné dans la documentation technique conservée cinq ans.

A

Accessibilité numérique: Ensemble des principes et pratiques garantissant que les produits et services numériques — sites Internet, applications mobiles, documents électroniques, terminaux et matériels informatiques — puissent être perçus, utilisés et compris par les personnes en situation de handicap. En France, elle est encadrée par l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, par le Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 (transposition de la Directive (UE) 2019/882) et par le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA 4.1). Le contrôle relève notamment de la DGCCRF et de l'ARCOM.
Accessibility Tree: A hierarchical representation of the accessible objects in a user interface, built from the DOM and CSS by the browser and exposed to assistive technologies via platform accessibility APIs. It contains each element's accessible name, role, state, and properties.
Accessible Description: Additional information associated with a UI element that supplements its accessible name. Exposed via aria-describedby or similar mechanisms and announced by screen readers after the name.
Accessible Name: The label that identifies a UI element to assistive technologies, computed using the accessible name and description computation algorithm. Defined in WCAG 2.2 SC 4.1.2 and ARIA specifications.
Accessible Rich Internet Applications: See ARIA. A W3C specification that provides a set of roles, states, and properties to make dynamic web content accessible to users of assistive technologies.
ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution): Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, instituée par l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 et codifiée aux articles L. 612-1 et suivants du Code monétaire et financier. Dans le cadre de l'accessibilité des services bancaires aux consommateurs prévue par l'Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, l'ACPR agit en articulation avec la DGCCRF pour la surveillance des établissements de crédit, des sociétés de financement et des établissements de paiement. Voir aussi AMF, DGCCRF.
ACR: Accessibility Conformance Report. A document that explains how a product or service conforms to accessibility standards like WCAG or Section 508. Generated using a VPAT template.
ADA: Americans with Disabilities Act. A US civil rights law that prohibits discrimination against individuals with disabilities in all areas of public life, including digital services.
Advisory Technique: A recommended but optional method for meeting a WCAG success criterion that goes beyond what is strictly required. Advisory techniques improve accessibility but are not needed for conformance.
AEO: Answer Engine Optimization. The practice of optimizing content to be accurately understood and retrieved by AI-powered search and answer engines.
Alt Text: Short for 'alternative text'. Descriptive text assigned to an image via the HTML alt attribute so that screen readers can convey the image content to users who cannot see it. Required by WCAG 2.2 SC 1.1.1.
AMF (Autorité des marchés financiers): Autorité publique indépendante créée par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, codifiée aux articles L. 621-1 et suivants du Code monétaire et financier. Elle veille à la protection de l'épargne investie en instruments financiers. S'agissant des services financiers destinés aux consommateurs et relevant du champ de l'Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, l'AMF intervient comme autorité sectorielle aux côtés de l'ACPR et de la DGCCRF pour la surveillance du marché.
Annex I: An annex to EAA Directive 2019/882 that lists the accessibility requirements for products and services covered by the Act, including functional performance criteria.
Annex II: An annex to EAA Directive 2019/882 that lists the products and services subject to the Act's accessibility requirements.
Annex III: An annex to EAA Directive 2019/882 that sets out examples of accessibility solutions for selected product and service categories.
Annex IV: An annex to EAA Directive 2019/882 specifying the information to be included in the technical documentation submitted for conformity assessment.
Annex V: An annex to EAA Directive 2019/882 providing the template for the EU Declaration of Conformity.
Annex VI: An annex to EAA Directive 2019/882 setting out the criteria that define microenterprises exempt from some obligations under the Act.
Annexe I (Directive 2019/882) — Exigences d'accessibilité: Annexe de la Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 énumérant les exigences d'accessibilité applicables aux produits et services couverts. Elle comprend des exigences fonctionnelles de performance et des exigences sectorielles spécifiques (services bancaires aux consommateurs, services de communications électroniques, livres électroniques, commerce électronique, transports). Reprise en droit français par le Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et publiée au JOUE L 151 du 7 juin 2019.
Annexe IV (Directive 2019/882) — Dossier technique: Annexe définissant le contenu de la documentation technique que l'opérateur économique doit établir pour démontrer la conformité du produit aux exigences d'accessibilité. Le dossier technique doit être conservé pendant cinq ans à compter de la mise sur le marché du produit, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la Directive (UE) 2019/882. Il doit pouvoir être présenté sur demande motivée des autorités de surveillance du marché françaises (DGCCRF). Voir aussi Annexe V.
Annexe V (Directive 2019/882) — Déclaration UE de conformité: Modèle officiel de la Déclaration UE de conformité que le fabricant établit et signe pour attester, sous sa seule responsabilité, que le produit satisfait aux exigences d'accessibilité applicables. La déclaration doit être traduite dans la ou les langues officielles de chaque État membre dans lequel le produit est mis sur le marché — soit le français pour la France. Sa rédaction conditionne l'apposition du marquage CE. Voir aussi Annexe IV, Marquage CE.
Annexe VI (Directive 2019/882) — Critères de charge disproportionnée: Annexe énumérant les critères d'évaluation à mobiliser lorsque l'opérateur économique invoque la charge disproportionnée prévue à l'article 14 de la Directive (UE) 2019/882 : rapport entre les coûts nets de mise en conformité et les coûts globaux de production, taille et ressources de l'entreprise, bénéfice estimé pour les personnes handicapées. L'évaluation doit être documentée et réexaminée au moins tous les cinq ans. Le Décret n° 2023-931 transpose ces critères en droit interne.
APCA: Accessible Perceptual Contrast Algorithm. A modern method for calculating color contrast based on human perception, proposed for WCAG 3.0 as a replacement for the current contrast ratio formula.
APG: ARIA Authoring Practices Guide. A W3C resource that provides guidance on how to build accessible web components using WAI-ARIA, including design patterns for common widgets.
ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse): Autorité publique indépendante créée par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, codifiée aux articles L. 130 et suivants du Code des postes et des communications électroniques. Elle régule les secteurs des communications électroniques, des activités postales et de la distribution de la presse. S'agissant de l'accessibilité des services de communications électroniques et de l'accès aux services d'urgence (numéro 112), elle intervient en articulation avec la DGCCRF et l'ARCOM dans le cadre du Décret n° 2023-931.
ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique): Autorité publique indépendante créée par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, issue de la fusion du CSA et de la HADOPI. Elle régule la communication audiovisuelle et numérique. En matière d'accessibilité numérique, elle est chargée du contrôle de l'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, du suivi des sanctions administratives prévues par le Décret n° 2019-768 et de la publication du rapport annuel sur l'accessibilité des services de communication au public en ligne.
ARIA: Accessible Rich Internet Applications. A set of attributes that define ways to make web content and web applications more accessible by providing semantic information to assistive technologies.
ARIA Properties: ARIA attributes that define characteristics of a UI element that are less likely to change over time than states, such as aria-label, aria-describedby, and aria-required.
ARIA Roles: ARIA attributes that define the type or purpose of a UI element (e.g. role="button", role="dialog"), enabling assistive technologies to understand and convey the element's function to users.
ARIA States: ARIA attributes that express the current condition of a UI element, such as aria-checked, aria-expanded, or aria-disabled. States are dynamic and change in response to user interactions.
Article 47 de la loi n° 2005-102: Disposition centrale du droit français de l'accessibilité numérique, issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et modifiée par la loi n° 2016-1321 pour une République numérique puis par la loi n° 2018-771. Elle impose aux services de communication au public en ligne des personnes publiques, des entreprises au chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros et de certaines associations, le respect des règles d'accessibilité fixées par décret (RGAA 4.1) et la publication d'une déclaration d'accessibilité.
Article D. 412-49 du Code de la consommation: Première disposition de la sous-section consacrée aux exigences d'accessibilité des produits et services, introduite dans le Code de la consommation par le Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 portant transposition de la Directive (UE) 2019/882. Elle définit le champ d'application matériel et personnel des obligations d'accessibilité opposables aux opérateurs économiques mettant à disposition sur le marché français des produits ou des services couverts. Voir aussi Code de la consommation (articles D. 412-49 à D. 412-62).
Assertive (ARIA): A live region politeness setting (aria-live="assertive") that causes screen readers to interrupt current speech to announce updates immediately. Used for critical alerts; use sparingly to avoid disrupting users.
Assistive Technology: Hardware or software that helps people with disabilities use technology, such as screen readers, magnification software, voice control software, and refreshable Braille displays. Defined in EN 301 549.
ATAG: Authoring Tool Accessibility Guidelines. A W3C standard that defines how authoring tools (e.g. CMS platforms, code editors) should make the authoring interface accessible and help authors produce accessible content.
Audio Description: Narration added to a video's audio track that describes visual information not conveyed by the existing dialogue or sound, enabling blind users to follow video content. Required by WCAG 2.2 SC 1.2.3 and 1.2.5.
Authoring Tool: Software used to create or edit web or non-web content, such as a CMS, HTML editor, or document processor. Authoring tools have their own accessibility standard: ATAG. Also defined in EN 301 549.

B

BITV: Barrierefreie-Informationstechnik-Verordnung. Germany's national regulation implementing web accessibility requirements, based on WCAG and EN 301 549.

C

Captions: Synchronized text transcriptions of the audio content in a video, including speech and relevant non-speech sounds. Required for pre-recorded media by WCAG 2.2 SC 1.2.2 and for live media by SC 1.2.4.
CE Marking: A conformity marking indicating that a product meets EU safety, health, and other requirements including, where applicable, the accessibility requirements of EAA Directive 2019/882.
Charge disproportionnée: Motif d'exemption prévu à l'article 14 de la Directive (UE) 2019/882 et transposé par l'Ordonnance n° 2023-859 et le Décret n° 2023-931, permettant à un opérateur économique de ne pas appliquer une exigence d'accessibilité lorsque cette application entraînerait une modification substantielle de la nature du produit ou du service ou imposerait à l'opérateur une charge disproportionnée. L'invocation doit être documentée selon les critères de l'Annexe VI, notifiée aux autorités et réexaminée au moins tous les cinq ans.
Closed Captions: Captions that can be toggled on or off by the viewer, typically embedded as a separate data track in the video file rather than burned into the image. Contrasted with open captions.
Closed Functionality: A characteristic of ICT where users cannot attach, install, or use assistive technology. Closed-functionality systems must meet accessibility requirements by other means. Defined in EN 301 549.
Code de la consommation (articles D. 412-49 à D. 412-62): Sous-section du livre IV du Code de la consommation introduite par le Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, qui transpose en droit français les obligations d'accessibilité des produits et services issues de la Directive (UE) 2019/882. Ces articles définissent les obligations respectives du fabricant, de l'importateur, du distributeur et du prestataire de services, ainsi que les modalités de surveillance du marché par la DGCCRF et le régime des sanctions administratives applicables.
Color Contrast: The difference in luminance or colour between two visual elements, typically foreground text and its background. WCAG 2.2 SC 1.4.3 requires a minimum contrast ratio of 4.5:1 for normal text.
Conformance Level: One of three tiers (A, AA, AAA) that indicate the degree of WCAG compliance. Level A is the minimum; Level AA is typically required by law; Level AAA represents the highest standard.
Conformité présumée: Mécanisme prévu à l'article 15 de la Directive (UE) 2019/882 selon lequel les produits et services conformes à des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences d'accessibilité couvertes par ces normes. La norme harmonisée de référence est l'EN 301 549 (V3.2.1, 2021-03). Cette présomption simple peut être renversée par les autorités de surveillance du marché. Voir aussi Norme harmonisée.
Conformity Assessment: The process of demonstrating that a product or service meets the accessibility requirements of EAA Directive 2019/882 or a harmonised standard. Per EAA Article 12.
Consistent Navigation: The requirement that navigation mechanisms appearing on multiple pages within a website occur in the same relative order each time. Defined in WCAG 2.2 SC 3.2.3.
Content: Information and sensory experience communicated to the user through software, including code or markup that defines the structure, presentation, and interactions of a web page or application. Defined in EN 301 549.
Content on Hover: Additional content that appears when a user hovers over or focuses a trigger. WCAG 2.2 SC 1.4.13 requires such content to be dismissible, hoverable, and persistent to support keyboard and pointer users.
Corrective Measures: Actions that an economic operator must take when a product or service is found to be non-compliant with EAA requirements, as directed by a market surveillance authority. Per EAA Article 18.
CPABE: Certified Professional in Accessibility Business Environment. An IAAP certification for professionals who focus on the business and management aspects of digital accessibility programmes.
CPACC: Certified Professional in Accessibility Core Competencies. The foundational IAAP certification covering accessibility principles, disability types, assistive technologies, and relevant standards.
Critères de succès WCAG: Les 87 critères testables des Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.2 (WCAG 2.2), publiées par le W3C en octobre 2023 et organisés selon les quatre principes Perceptible, Utilisable, Compréhensible et Robuste. La norme harmonisée EN 301 549 (V3.2.1, 2021-03) référence le niveau AA des WCAG 2.1 pour les contenus Web. En France, le RGAA 4.1 décline 106 critères opérationnels permettant de tester la conformité au niveau AA.
CSS Media Queries: CSS rules that apply styles conditionally based on device characteristics such as screen size, resolution, or user preferences (e.g. prefers-reduced-motion, prefers-color-scheme). Essential for responsive and accessible design.
Cure Period: A defined window of time given to an economic operator to remedy a non-conformity before further enforcement action is taken. Referenced in the enforcement provisions of national EAA transpositions.

D

Déclaration d'accessibilité: Document publié par l'organisme assujetti, déclarant l'état de conformité d'un site Internet, d'une application mobile ou d'un service au RGAA 4.1, identifiant les contenus non accessibles, indiquant les solutions de remplacement et fournissant un mécanisme de retour d'information. Elle est obligatoire au titre du Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (secteur public et grandes entreprises) et des articles D. 412-49 à D. 412-62 du Code de la consommation (secteur privé sous Décret n° 2023-931). À ne pas confondre avec la Déclaration UE de conformité.
Declaration of Conformity: A formal document in which an economic operator declares that a product or service meets all applicable accessibility requirements of EAA Directive 2019/882. The template is provided in Annex V.
Déclaration UE de conformité: Document établi et signé par le fabricant, par lequel celui-ci déclare, sous sa seule responsabilité, que le produit satisfait aux exigences d'accessibilité applicables au titre de la Directive (UE) 2019/882. Le modèle figure à l'Annexe V de la directive ; la déclaration doit être traduite en français pour les produits mis sur le marché en France. Sa tenue conditionne l'apposition du marquage CE et doit être conservée avec le dossier technique pendant cinq ans. Voir aussi Annexe IV, Annexe V, Marquage CE.
Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (secteur public): Décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 et transposant la Directive (UE) 2016/2102. Il impose aux organismes publics et à certaines entreprises privées la conformité au RGAA 4.1, la publication d'une déclaration d'accessibilité, d'un schéma pluriannuel et d'un plan d'action annuel. Le contrôle relève de l'ARCOM, qui peut prononcer des sanctions administratives jusqu'à 25 000 euros.
Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023: Décret pris pour l'application de l'Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, portant transposition de la Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences d'accessibilité applicables aux produits et services. Publié au Journal officiel de la République française du 11 octobre 2023, il introduit les articles D. 412-49 à D. 412-62 dans le Code de la consommation et précise les modalités de la surveillance du marché par la DGCCRF. Applicable au 28 juin 2025.
DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes): Direction de l'administration centrale française rattachée au ministère de l'Économie, dont les missions sont définies aux articles R. 522-1 et suivants du Code de la consommation. Elle est désignée comme autorité de surveillance du marché compétente pour les exigences d'accessibilité des produits et services prévues par le Décret n° 2023-931. Elle est habilitée à effectuer des contrôles, à exiger des opérateurs économiques la communication du dossier technique (Annexe IV) et à prononcer ou proposer des sanctions administratives.
DINUM (Direction interministérielle du numérique): Direction interministérielle placée sous l'autorité du Premier ministre par le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019. Elle pilote la transformation numérique de l'État et assure la maîtrise d'œuvre du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA 4.1). Elle publie les méthodes de test, les modèles de déclaration d'accessibilité et accompagne les administrations dans la mise en conformité au Décret n° 2019-768. Le RGAA 4.1 est disponible sur accessibilite.numerique.gouv.fr.
Directive 2019/882: The official legislative reference for the European Accessibility Act, adopted on 17 April 2019, requiring EU member states to transpose its requirements into national law by 28 June 2022, with obligations applying from 28 June 2025.
Distributeur (obligations Décret 2023-931): Personne physique ou morale de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit à disposition sur le marché. Avant la mise à disposition, le distributeur doit vérifier la présence du marquage CE, de la Déclaration UE de conformité, des instructions et informations en français, ainsi que la conformité du fabricant et de l'importateur à leurs propres obligations (article D. 412-55 du Code de la consommation, transposant l'article 10 de la Directive (UE) 2019/882). Voir aussi Fabricant, Importateur.
Distributor: Any person in the supply chain who makes a product available on the EU market but is not the manufacturer or importer. Distributors have obligations under EAA Directive 2019/882 to ensure products they supply are compliant.
DOM: Document Object Model. A programming interface that represents an HTML or XML document as a tree of objects, which scripts and assistive technologies use to interact with web content.

E

Economic Operator: Any party in the supply or provision chain of a product or service covered by EAA Directive 2019/882, including manufacturers, importers, distributors, and service providers.
EN 301 549 (V3.2.1, 2021-03): Norme européenne harmonisée publiée conjointement par l'ETSI, le CEN et le CENELEC, fixant les exigences d'accessibilité applicables aux produits et services TIC. La version V3.2.1 de mars 2021 est la référence retenue pour la Directive (UE) 2019/882 ; ses références ont été publiées au JOUE conformément à l'article 15 de la directive. Elle intègre le niveau AA des WCAG 2.1 pour les contenus Web. La conformité à la norme emporte présomption de conformité aux exigences couvertes. Voir aussi Conformité présumée.
Enforcement Authority: A national body designated by each EU member state to monitor and enforce compliance with the EAA. Per EAA Article 21, member states must designate at least one market surveillance authority.
Error Identification: The requirement to identify and describe input errors in text when a user submits information that is not accepted. Defined in WCAG 2.2 SC 3.3.1.
ETSI: European Telecommunications Standards Institute. A standards body that publishes EN 301 549, the harmonised ICT accessibility standard referenced by the EAA.
European Accessibility Act: EU Directive 2019/882 requiring that a wide range of products and services placed on the EU market after 28 June 2025 meet defined accessibility requirements. The EAA harmonises accessibility rules across all member states.
Eye Tracking: An input technology that allows users to control a computer by moving their eyes, used by people with severe motor impairments. Accessible interfaces must work with eye-tracking systems as a pointer input.

F

Fabricant (obligations): Personne physique ou morale qui fabrique un produit ou fait concevoir ou fabriquer un produit et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque. Le fabricant assume la responsabilité principale de la conformité du produit aux exigences d'accessibilité : il établit le dossier technique (Annexe IV), réalise l'évaluation de la conformité, rédige la Déclaration UE de conformité (Annexe V) et appose le marquage CE. Ses obligations sont codifiées à l'article D. 412-53 du Code de la consommation, transposant l'article 7 de la Directive (UE) 2019/882.
Failure: A specific implementation that is known to cause a WCAG success criterion not to be satisfied. Failures are documented by the W3C as definitive examples of non-conformance.
Focus Indicator: A visible highlight or outline that shows which interactive element currently has keyboard focus. WCAG 2.2 SC 2.4.7 requires a visible focus indicator; SC 2.4.11 adds minimum size and contrast requirements.
Focus Management: The practice of programmatically controlling keyboard focus, especially in dynamic content such as modals, single-page apps, and custom widgets, to ensure users do not lose their position.
Focus Order: The sequence in which interactive elements receive keyboard focus when the user presses Tab. WCAG 2.2 SC 2.4.3 requires the focus order to preserve meaning and operability.
Focus Trap: A pattern where keyboard focus is intentionally restricted to a specific region of the interface, most commonly a modal dialog, so users cannot navigate outside it while the dialog is open.
Forced Colors: A browser/OS mode that overrides an author's colours with a high-contrast palette chosen by the user. The CSS forced-colors media feature lets authors adapt layouts for this mode without removing contrast enhancements.
Functional Performance Criteria: A set of overarching accessibility requirements in EN 301 549 (Clause 4) and EAA Annex I that ensure ICT is usable by people with a range of disabilities when specific technical requirements cannot be applied.
Fundamental Alteration: A change to a product or service that would fundamentally change its basic nature. Under EAA Article 14, operators are not required to make changes that would constitute a fundamental alteration.

G

GDPR: General Data Protection Regulation. An EU regulation on data protection and privacy in the European Union and the European Economic Area.
Graceful Degradation: A design strategy where a website or application is built with full functionality first and then adapted to work in less-capable environments, including older browsers and assistive technologies.

H

Hardware: Physical electronic components of ICT, such as terminals, kiosks, and ATMs. Hardware products are subject to accessibility requirements under EN 301 549 and EAA Directive 2019/882.
Harmonised Standard: A European standard whose reference has been published in the Official Journal of the EU. Products or services meeting a harmonised standard benefit from a presumption of conformity with the EAA requirements it covers.
Heading Level: The hierarchical rank of a heading element (h1–h6 in HTML), used to define the structure and outline of a page. WCAG 2.2 SC 1.3.1 requires headings to be marked up programmatically; SC 2.4.6 requires them to be descriptive.
High Contrast Mode: An operating system or browser setting that replaces the colour scheme with a high-contrast palette to improve readability for users with low vision. Web content should remain usable when high contrast mode is active.

I

IAAP: International Association of Accessibility Professionals. A global membership organisation that sets professional standards, offers certifications (CPACC, WAS, CPABE), and promotes the accessibility profession.
ICT: Information and Communications Technology. The broad category of technology including hardware, software, and services that process and communicate information. Defined in EN 301 549 and subject to EAA requirements.
Importateur (obligations): Personne physique ou morale établie dans l'Union qui met sur le marché de l'Union un produit provenant d'un pays tiers. Avant la mise sur le marché, l'importateur s'assure que le fabricant a réalisé l'évaluation de la conformité, établi le dossier technique, apposé le marquage CE et joint la Déclaration UE de conformité ainsi que les instructions en français. Ses obligations sont prévues à l'article D. 412-54 du Code de la consommation, transposant l'article 9 de la Directive (UE) 2019/882. Voir aussi Fabricant, Distributeur.
Importer: Any natural or legal person established in the EU who places a product from a third country on the EU market. Importers have specific obligations under EAA Directive 2019/882 to verify product conformity.
Input Purpose: The intended meaning of a user input field, such as name, email, or telephone number. WCAG 2.2 SC 1.3.5 requires that the purpose of each input field be programmatically determinable to support autofill.
ISO: International Organization for Standardization. A global body that publishes international standards including accessibility-related standards such as ISO 9241-171 on software accessibility.

J

JAWS: Job Access With Speech. A widely used commercial screen reader for Windows developed by Freedom Scientific. It is a primary testing tool for web and software accessibility.

K

Keyboard Trap: A situation where keyboard focus becomes stuck inside a component and users cannot navigate away using only the keyboard. Prohibited by WCAG 2.2 SC 2.1.2 unless focus restriction is needed (e.g. a modal dialog).

L

Landmark Region: A semantically defined section of a web page (such as header, nav, main, or footer) that helps screen reader users quickly navigate to major content areas. Implemented via HTML5 sectioning elements or ARIA landmark roles.
Language of Page: The requirement that the default human language of each web page is programmatically determinable, enabling screen readers to use the correct pronunciation and rules. Defined in WCAG 2.2 SC 3.1.1.
Légifrance: Service public de la diffusion du droit par l'Internet, créé par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié par le décret n° 2020-1370. Édité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), il publie les codes, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, conventions collectives et la jurisprudence. C'est la source officielle de référence pour consulter notamment la loi n° 2005-102, l'Ordonnance n° 2023-859 et le Décret n° 2023-931. Disponible à l'adresse legifrance.gouv.fr.
Live Region: An area of a web page where content updates dynamically without a page refresh. ARIA live regions (aria-live) notify screen reader users of changes. WCAG 2.2 SC 4.1.3 addresses status messages in live regions.
Live Region (ARIA): An ARIA pattern using the aria-live attribute to announce dynamic content updates to screen reader users. Supported politeness settings are 'polite' and 'assertive'; 'off' suppresses announcements.
Loi européenne sur l'accessibilité: Désignation usuelle de la Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, publiée au JOUE L 151 du 7 juin 2019. En France, elle est transposée par l'Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 et par le Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, codifiés aux articles D. 412-49 à D. 412-62 du Code de la consommation. Applicable aux produits et services mis sur le marché à compter du 28 juin 2025.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005: Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, publiée au Journal officiel du 12 février 2005. Texte fondateur du droit français du handicap, elle institue notamment le principe de l'accessibilité universelle et, à son article 47, l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne. L'article 47 a été substantiellement modifié par la loi n° 2016-1321 pour une République numérique puis par la loi n° 2018-771. Voir aussi Article 47 de la loi n° 2005-102.
Luminance: The intensity of light emitted or reflected from a surface. In WCAG colour contrast calculations, relative luminance (a linear measure based on sRGB values) is used to compute the contrast ratio between two colours.

M

Magnification Software: Assistive technology that enlarges part or all of the screen for users with low vision, such as Windows Magnifier or ZoomText. Web content should remain usable at high zoom levels per WCAG 2.2 SC 1.4.4.
Manufacturer: Any natural or legal person who manufactures a product or has a product designed or manufactured and markets it under their own name. Manufacturers have primary obligations under EAA Directive 2019/882.
Market Surveillance: Activities and measures taken by national authorities to ensure that products and services on the EU market comply with applicable requirements, including EAA accessibility obligations. Per EAA Chapter VII.
Marquage CE: Marquage par lequel le fabricant indique que le produit est conforme aux exigences applicables fixées par la législation d'harmonisation de l'Union prévoyant son apposition. Pour les produits relevant de la Directive (UE) 2019/882, le marquage CE est apposé conformément aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 et aux articles 17 et 18 de la directive. Il est apposé avant la mise sur le marché et atteste, avec la Déclaration UE de conformité, du respect des exigences d'accessibilité. Voir aussi Annexe V.
Microenterprise: An enterprise with fewer than 10 employees and annual turnover or balance sheet total not exceeding €2 million. Microenterprises providing services are exempt from EAA accessibility requirements per Article 14 and Annex VI.
Microentreprise (Annexe VI directive 2019/882): Entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission. L'article 4, paragraphe 5, de la Directive (UE) 2019/882 dispense les microentreprises qui fournissent des services entrant dans le champ de la directive de l'application des exigences d'accessibilité, sans préjudice des autres dispositions du droit national. Cette dispense est transposée à l'article D. 412-50 du Code de la consommation.
Motion Actuation: Functionality triggered by device motion or user gestures (e.g. shaking a phone). WCAG 2.2 SC 2.5.4 requires that such functionality can also be operated by conventional interface controls and the motion response can be disabled.

N

Name Role Value: A WCAG requirement (SC 4.1.2) that all user interface components have a programmatically determinable name and role, and that states, properties, and values that can be set by the user are exposed to assistive technologies.
National Transposition: The process by which each EU member state enacts domestic legislation to give effect to an EU directive. Member states were required to transpose EAA Directive 2019/882 into national law by 28 June 2022.
Non-text Content: Any content that is not text, including images, charts, audio, and video. WCAG 2.2 SC 1.1.1 requires a text alternative for all non-text content.
Non-web Document: A document that is not a web page but is made available or intended to be made available via the web, such as a PDF or Word document. Subject to accessibility requirements in EN 301 549 Chapter 10.
Norme harmonisée: Norme européenne adoptée sur la base d'une demande formulée par la Commission européenne en vue de l'application de la législation d'harmonisation de l'Union, au sens de l'article 2, point 1) c), du règlement (UE) n° 1025/2012. Sa référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Pour la Directive (UE) 2019/882, la norme harmonisée de référence est l'EN 301 549 (V3.2.1, 2021-03). La conformité à la norme harmonisée vaut présomption de conformité aux exigences couvertes. Voir aussi Conformité présumée.
Notified Body: A third-party organisation designated by an EU member state to assess the conformity of certain products with EU regulatory requirements. Relevant where mandatory third-party conformity assessment is required under the EAA.
NVDA: NonVisual Desktop Access. A free, open-source screen reader for Windows developed by NV Access. It is widely used for accessibility testing alongside JAWS and VoiceOver.

O

Open Captions: Captions that are permanently visible and burned into the video image and cannot be turned off by the viewer. Contrasted with closed captions, which are a separate selectable track.
Operable: The second of the four WCAG principles. User interface components and navigation must be operable — all functionality must be available from a keyboard, and users must have enough time and control.
Operable Part: A part of hardware ICT that requires physical interaction to operate, such as a button, coin slot, or card reader. EN 301 549 sets accessibility requirements for operable parts, including reachability and force requirements.
Opérateur économique: Notion générique recouvrant le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur et le prestataire de services, telle que définie à l'article 3, point 24), de la Directive (UE) 2019/882. Chaque catégorie est titulaire d'obligations propres aux articles D. 412-53 à D. 412-56 du Code de la consommation. Les opérateurs économiques sont les destinataires principaux des contrôles diligentés par la DGCCRF dans le cadre de la surveillance du marché et peuvent être sanctionnés en cas de manquement aux exigences d'accessibilité.
Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023: Ordonnance prise sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, transposant en droit français la Directive (UE) 2019/882. Elle introduit dans le Code de la consommation les obligations d'accessibilité opposables aux opérateurs économiques (livre IV, titre I) et désigne la DGCCRF comme autorité de surveillance du marché. Elle est complétée par le Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et entre en vigueur le 28 juin 2025.

P

Parsing: The ability of browsers and assistive technologies to correctly interpret the markup of a web page. WCAG 2.2 SC 4.1.1 (historically important, now obsolete in WCAG 2.2) required valid, well-formed HTML to avoid parsing errors.
Perceivable: The first of the four WCAG principles. Information and user interface components must be presentable to users in ways they can perceive — content must be available to at least one sense.
Platform Software: Software that provides a platform on which other software can run, such as an operating system or a browser. Platform software must expose accessibility APIs that assistive technologies can use. Defined in EN 301 549.
Pointer Cancellation: A WCAG requirement (SC 2.5.2) that functions activated by a single pointer can be cancelled or undone to prevent accidental activation, for example by requiring the up-event rather than the down-event.
Polite (ARIA): A live region politeness setting (aria-live="polite") that causes screen readers to announce updates when the user is idle, without interrupting current speech. Suitable for non-critical notifications.
Portable ICT: ICT designed to be moved and used in different locations, such as a laptop, tablet, or mobile phone. Accessibility requirements for portable ICT are defined in EN 301 549 and the EAA.
POUR: An acronym for the four principles of WCAG: Perceivable, Operable, Understandable, and Robust. All WCAG success criteria fall under one of these four principles.
Prefers Color Scheme: A CSS media feature that detects whether the user has requested a light or dark colour scheme from their operating system. Respecting this preference supports users with photosensitivity and low vision.
Prefers Reduced Motion: A CSS media feature that detects whether the user has requested that animations and transitions be reduced or eliminated. WCAG 2.2 SC 2.3.3 (AAA) and good practice require respecting this setting.
Prestataire de services: Personne physique ou morale qui fournit un service sur le marché de l'Union ou propose de fournir un tel service à des consommateurs dans l'Union, au sens de l'article 3, point 4), de la Directive (UE) 2019/882. Le prestataire de services est responsable de la conformité du service aux exigences d'accessibilité applicables, doit fournir les informations prévues à l'Annexe V et conserver la documentation pendant cinq ans après la dernière fourniture du service. Ses obligations sont codifiées à l'article D. 412-56 du Code de la consommation.
Presumption of Conformity: A legal benefit whereby compliance with a harmonised standard is taken as sufficient proof that the applicable regulatory requirements (e.g. EAA accessibility requirements) are met, without further proof being needed.
Programmatically Determined: Information that can be reliably extracted by user agents, including assistive technologies, from the code of a web page or application. Multiple WCAG success criteria require information to be programmatically determinable.
Progressive Enhancement: A design strategy that builds core accessible functionality first using semantic HTML, then adds styling and scripted enhancements in layers, ensuring the content works for all users regardless of their browser or assistive technology.

R

Reading Order: The sequence in which content is read by assistive technologies, determined by the order of elements in the DOM. WCAG 2.2 SC 1.3.2 requires the reading order to be meaningful.
Real-time Text: A communication method where text is transmitted character by character as it is typed, enabling people who are deaf, hard of hearing, or have speech disabilities to communicate in real time. Defined in EN 301 549.
Reflow: The ability of content to reformat into a single column without horizontal scrolling when the viewport is narrowed or text is enlarged. Required by WCAG 2.2 SC 1.4.10 to support users who need large text.
Refreshable Braille Display: A hardware device that converts text to Braille by raising and lowering small pins, enabling blind users or deaf-blind users to read content. Screen readers typically support output to Braille displays.
Relative Luminance: A measure of the brightness of a colour on a scale from 0 (absolute black) to 1 (absolute white), computed from sRGB colour values using the formula defined in WCAG 2.x and used to calculate the contrast ratio.
Relay Service: A telecommunications service that enables communication between people with and without hearing or speech disabilities, for example through text relay or video relay. Covered by EN 301 549 and EAA requirements.
Responsive Design: A web design approach that adapts layout and content to the user's viewport size and device capabilities. Responsive design supports accessibility by enabling reflow (WCAG 2.2 SC 1.4.10) and appropriate touch targets.
RGAA: Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité. France's national accessibility framework, based on WCAG 2.1, used to assess and certify accessibility for public sector digital services.
RGAA 4.1 (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité): Référentiel technique français pris en application du Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 et publié par la DINUM. La version 4.1, en vigueur depuis février 2021, comporte 106 critères de contrôle déclinant le niveau AA des Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.1 (WCAG 2.1) du W3C. Il définit la méthode de test officielle française et les modèles de déclaration d'accessibilité applicables aux organismes assujettis. Disponible sur accessibilite.numerique.gouv.fr. Voir aussi WCAG 2.2, Critères de succès WCAG.
Robust: The fourth WCAG principle. Content must be robust enough to be reliably interpreted by a wide variety of user agents, including current and future assistive technologies.
Roving Tabindex: A keyboard management pattern for composite widgets (e.g. tab panels, toolbars) where only one item in the group is in the tab sequence at a time (tabindex=0) and others are removed (tabindex=-1), with arrow keys moving focus within the group.

S

SC: Success Criterion. A specific, testable accessibility requirement defined within the WCAG framework.
SCA: Strong Customer Authentication. A requirement of PSD2/PSD3 for payment security, often requiring accessible MFA solutions.
Section 508: A US law requiring federal agencies to make their electronic and information technology accessible to people with disabilities, with technical requirements aligned to WCAG 2.0 Level AA.
Semantic HTML: HTML elements used according to their intended meaning (e.g. <button> for a button, <nav> for navigation) rather than purely for visual effect. Semantic HTML provides built-in accessibility through the browser's accessibility API.
Service Provider: Any natural or legal person who provides a service covered by EAA Directive 2019/882, such as e-commerce, banking, transport, or media services. Service providers must ensure their services meet EAA accessibility requirements.
Skip Navigation: A link placed at the top of a web page that allows keyboard and screen reader users to bypass repeated navigation links and jump directly to the main content. Supports WCAG 2.2 SC 2.4.1.
Software User Interface: The visual and interactive elements of a software application through which users interact with it. Subject to accessibility requirements in EN 301 549 Chapter 11.
sRGB: Standard Red Green Blue. A colour space used as the reference for WCAG contrast ratio calculations. Relative luminance is computed from sRGB values using a linearisation formula defined in WCAG 2.x.
Stationary ICT: ICT intended to be used in a fixed location, such as a kiosk, ATM, or desktop computer. Accessibility requirements for stationary ICT are defined in EN 301 549 and EAA Annex I.
Status Message: A message that provides information about the status of an operation (e.g. a form submitted successfully or a shopping cart update) without receiving focus. WCAG 2.2 SC 4.1.3 requires status messages to be programmatically determinable.
Success Criterion: A specific, testable statement in WCAG that content either passes or fails. Each success criterion is assigned a conformance level (A, AA, or AAA) and has documented techniques and failures.
Sufficient Technique: A documented method that, if followed, is sufficient to meet a WCAG success criterion. The W3C publishes both sufficient and advisory techniques for each criterion.
Surveillance du marché: Activités menées et mesures prises par les autorités nationales pour s'assurer que les produits et services mis à disposition sur le marché de l'Union respectent les exigences applicables, au sens du règlement (UE) 2019/1020. En France, la surveillance du marché des produits et services soumis aux exigences d'accessibilité de la Directive (UE) 2019/882 est confiée à la DGCCRF, en articulation avec l'ACPR, l'AMF, l'ARCEP et l'ARCOM pour les services sectoriels (article D. 412-58 du Code de la consommation).
Switch Access: An input method where users control a device using one or more switches (buttons), typically via scanning interfaces. Used by people with severe motor impairments; accessible interfaces must support single-switch and sequential scanning.

T

Tab Order: The order in which interactive elements receive keyboard focus when the user presses the Tab key, determined by the DOM order and any tabindex values. See also Focus Order.
TalkBack: The built-in screen reader for Android devices, developed by Google. It is a primary testing tool for native Android and mobile web accessibility.
Target Size: The area of an interactive element available for pointer input. WCAG 2.2 SC 2.5.8 (AA) requires a minimum target size of 24×24 CSS pixels; SC 2.5.5 (AAA) requires 44×44 CSS pixels.
Technical File: Documentation compiled by a manufacturer that demonstrates a product meets EAA requirements, including design specifications, test results, and risk assessments. Required content is specified in EAA Annex IV.
Text Alternative: Any text that serves as an equivalent for non-text content, enabling the same information to be conveyed to users who cannot access the original. The broadest category covering alt text, captions, transcripts, and descriptions.
Text Spacing: The ability to adjust letter spacing, word spacing, line height, and paragraph spacing without loss of content or functionality. WCAG 2.2 SC 1.4.12 defines specific spacing thresholds that must not cause content loss.
Touch Target: The area of a screen that responds to a touch gesture. Adequate touch target size is critical for users with motor impairments; see Target Size (WCAG 2.2 SC 2.5.8) and EN 301 549 requirements for hardware operable parts.
Transitional Period: The period between the EAA's entry into force and the date its requirements become enforceable (28 June 2025), during which economic operators are expected to prepare for compliance. Some service providers may have a further 5-year transition to 2030.
Transposition: The act of converting an EU directive into national law. EAA Directive 2019/882 required member states to complete transposition by 28 June 2022.
Two-way Voice Communication: A service or feature that allows real-time spoken communication between two or more people, such as a phone call or video call. Subject to specific accessibility requirements in EN 301 549.

U

UAAG: User Agent Accessibility Guidelines. A W3C standard that defines how web browsers and media players should make web content accessible and support assistive technologies.
Understandable: The third of the four WCAG principles. Information and the operation of the user interface must be understandable — content must be readable, pages must behave predictably, and users must be helped to avoid and correct mistakes.
User Agent: Software that retrieves and renders web content, including web browsers, media players, and assistive technologies. User agents must expose content accessibly; their own accessibility requirements are defined in UAAG.

V

Video Communication: A real-time communication service that transmits video alongside audio or text, such as video calling. EN 301 549 specifies accessibility requirements for video communication products and services.
Viewport: The visible area of a web page within the browser window. Content should be designed to work at different viewport sizes (responsive design) and at 400% zoom without loss of content (WCAG 2.2 SC 1.4.10 Reflow).
Voice Control: An input technology that allows users to control a device entirely by speaking, such as Apple Voice Control or Dragon NaturallySpeaking. Accessible interfaces must support voice control by ensuring interactive elements have visible, speakable labels.
VoiceOver: The built-in screen reader on Apple devices (macOS, iOS, iPadOS). It is a primary testing tool for web and native app accessibility on Apple platforms.
VPAT: Voluntary Product Accessibility Template. A standardized template used to generate an Accessibility Conformance Report (ACR).

W

W3C: World Wide Web Consortium. The international standards body that develops and maintains web standards including WCAG, ARIA, ATAG, and UAAG.
WAI: Web Accessibility Initiative. A project of the W3C that develops guidelines and resources for web accessibility, including WCAG, ATAG, UAAG, and ARIA.
WAI-ARIA: Web Accessibility Initiative – Accessible Rich Internet Applications. The full name of the ARIA specification, which defines roles, states, and properties for making dynamic web content accessible.
WAS: Web Accessibility Specialist. An IAAP certification for professionals with deep technical expertise in testing and implementing web accessibility, particularly against WCAG.
WCAG: Web Content Accessibility Guidelines. The international standard for web accessibility published by the W3C Web Accessibility Initiative (WAI), with WCAG 2.2 being the current version.
WCAG 2.2: Web Content Accessibility Guidelines version 2.2, recommandation publiée par le W3C le 5 octobre 2023. Composées de 87 critères de succès organisés en quatre principes — Perceptible, Utilisable, Compréhensible et Robuste — et trois niveaux de conformité (A, AA, AAA), elles fixent la référence internationale en matière d'accessibilité des contenus Web. La norme harmonisée EN 301 549 (V3.2.1, 2021-03) référence le niveau AA des WCAG 2.1 ; le RGAA 4.1 français en décline 106 critères opérationnels. Voir aussi Critères de succès WCAG.
Web Content: Information and sensory experience delivered via the web, including text, images, sound, video, and interactive elements. Subject to WCAG requirements and EN 301 549 Chapter 9.