499 €/an pour le pack conformité EAA

Oui. L'Assistant de déclaration produit une déclaration d'accessibilité conforme aux exigences d'information issues de l'Ordonnance n° 2023-859 et du Décret n° 2023-931, codifiées aux articles D. 412-49 à D. 412-62 du Code de la consommation. La déclaration générée comprend l'identification de l'opérateur économique, le périmètre, le niveau de conformité, la liste des contenus non accessibles avec fondement, le mécanisme de retour d'information et l'indication de l'autorité de surveillance compétente (DGCCRF ou autorité sectorielle : ARCOM, ARCEP, ACPR, AMF).

Oui. Le Générateur de conformité produit le dossier technique prévu à l'Annexe IV de la Directive (UE) 2019/882, repris en droit français par l'Ordonnance n° 2023-859. Il comprend la description du produit, les spécifications techniques, la liste des normes harmonisées appliquées (EN 301 549 V3.2.1 (2021-03)) et la déclaration UE de conformité conforme à l'Annexe V de la directive.

Les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan annuel n'excédant pas 2 millions d'euros) qui fournissent des services entrant dans le champ d'application bénéficient d'une dispense des exigences d'accessibilité (article 4§5 et Annexe VI de la Directive (UE) 2019/882). Il reste recommandé de documenter l'applicabilité de la dispense. AccessibilityRef met à disposition plusieurs outils gratuits (vérificateur de contraste, analyseur de hiérarchie de titres, quiz EAA) sans création de compte.

AccessibilityRef produit des éléments d'auto-évaluation. L'outil ne constitue pas un avis juridique et ne garantit pas la conformité absolue. La responsabilité de la conformité du produit ou du service incombe à l'opérateur économique (Ordonnance n° 2023-859, articles 5 et 9 ; Code de la consommation, articles D. 412-52 et D. 412-56). En cas de procédure de surveillance ou de contentieux engagée par la DGCCRF, l'ARCOM, l'ARCEP, l'ACPR ou l'AMF, il est recommandé de recourir à un conseil juridique indépendant.