Conditions d'utilisation

accessibilityref fournit une plateforme en ligne d'outils d'auto-évaluation, de guides de référence et de ressources de conformité pour aider les organisations en matière d'accessibilité numérique au titre du WCAG 2.2, de la loi européenne sur l'accessibilité (EAA, Directive 2019/882) et des cadres réglementaires associés.

Les outils proposés — incluant notamment le pipeline d'auto-évaluation, l'assistant de déclaration d'accessibilité, le générateur de rapports de conformité, la checklist d'audit WCAG et les outils Pro associés — sont conçus pour soutenir l'auto-évaluation et la sensibilisation internes. Ce sont des aides permettant aux équipes de comprendre les exigences d'accessibilité, d'identifier les lacunes potentielles et de documenter leurs efforts. Ils ne remplacent pas un audit juridique formel ni un conseil juridique professionnel.

Les outils gratuits sont disponibles sans inscription. Les outils Pro et les fonctionnalités Équipe nécessitent un abonnement payant.

L'accès aux outils Pro est fourni sur la base d'un abonnement annuel récurrent, traité par Stripe Inc. Votre abonnement se renouvelle automatiquement chaque année sauf annulation avant la date de renouvellement.

Résiliation : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour le temps non utilisé au sein d'une période de facturation.

Remboursements : En raison de la livraison numérique immédiate de l'accès, toutes les ventes sont définitives et non remboursables, sauf obligation prévue par la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

Droits des consommateurs de l'UE : Les consommateurs de l'UE bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, en confirmant l'accès à un produit numérique immédiatement après l'achat, vous consentez expressément à renoncer à ce droit conformément à l'article 16(m) de la directive 2011/83/UE.

Modification des prix : Nous préviendrons au moins 30 jours à l'avance de toute modification des tarifs d'abonnement avant sa prise d'effet au renouvellement.

Formules Équipe : Les postes sont attribués par abonnement. Le titulaire du compte (administrateur d'équipe) est responsable du respect de ces conditions par les membres invités. Le nombre de postes inclut l'administrateur de l'équipe.

Vous devez fournir des informations exactes lors de la création d'un compte. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de toute activité sous votre compte.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent ces conditions ou la législation applicable.

Les outils fournis par accessibilityref sont destinés à soutenir l'auto-évaluation interne uniquement. Ils aident les équipes à comprendre les exigences d'accessibilité, à effectuer des vérifications préliminaires et à générer de la documentation d'appui pour un usage interne.

Les rapports et résultats ne sont pas des documents juridiquement certifiés. Tout rapport, déclaration, checklist, score ou résultat d'évaluation généré par le Service — incluant notamment le pipeline d'auto-évaluation, le générateur de rapports de conformité, l'assistant de déclaration d'accessibilité, la checklist WCAG et l'évaluation provisoire — doit être traité comme un document de travail pour revue interne.

Un examen juridique est fortement recommandé. Avant de vous fier à un résultat pour la conformité réglementaire, la divulgation publique, les marchés publics ou à des fins juridiques, vous devriez faire examiner et confirmer le résultat par un représentant juridique qualifié ou un auditeur d'accessibilité indépendant disposant des qualifications professionnelles appropriées.

Les vérifications vous incombent. Si vous ne faites pas appel à des services juridiques ou de conseil spécialisé formels, vous êtes responsable de vérifier par vous-même l'exactitude, l'exhaustivité et l'applicabilité de tout résultat à votre situation spécifique. Les résultats d'outils automatisés ne peuvent pas couvrir tous les cas particuliers, contextes organisationnels ou nuances spécifiques à chaque juridiction.

Bien que tous les efforts soient déployés pour maintenir à jour le contenu de référence, les correspondances avec les critères WCAG, les informations sur les autorités de contrôle nationales et les résumés juridiques, le droit de l'accessibilité évolue. Vous devez toujours vérifier auprès des sources officielles et de la législation en vigueur.

Tous les risques liés à l'utilisation des outils d'auto-évaluation, des rapports et des résultats de ce Service incombent exclusivement à l'évaluateur interne et à l'organisation effectuant l'évaluation.

accessibilityref, ses développeurs, dirigeants, employés, prestataires et contributeurs déclinent toute responsabilité pour toute perte, dommage, sanction, amende, action réglementaire, réclamation juridique, atteinte à la réputation ou toute autre conséquence — directe, indirecte, accessoire ou consécutive — résultant de :

• La confiance accordée à tout résultat d'évaluation, rapport, score ou recommandation produit par le Service ;
• L'inexactitude, le caractère incomplet ou obsolète des informations dans les résultats des outils ou le contenu de référence ;
• L'incapacité à atteindre, démontrer ou maintenir la conformité réglementaire avec l'EAA, le WCAG ou toute autre norme d'accessibilité ;
• Les mesures d'exécution, amendes ou poursuites engagées contre vous par une autorité de contrôle nationale ou un tiers ;
• Les décisions prises sur la base de toute déclaration d'accessibilité, rapport de conformité ou checklist d'audit générés ;
• Toute autre utilisation du Service ou de ses résultats ou confiance accordée à ceux-ci.

Cette exclusion s'applique que accessibilityref ait été informé ou non de la possibilité de telles pertes. Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi (comme pour la fraude ou le décès/les blessures corporelles causés par négligence), mais la responsabilité d'accessibilityref est par ailleurs limitée au maximum autorisé par la loi applicable.

Notre responsabilité totale cumulée pour toute réclamation ne saurait excéder le montant total des frais d'abonnement que vous avez versés à accessibilityref au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Vous ne pouvez pas :

• Reproduire, revendre ou redistribuer commercialement les résultats des outils payants sans autorisation écrite.
• Tenter de contourner les contrôles d'accès ou de rétro-concevoir les fonctionnalités Pro.
• Utiliser le Service à des fins illicites ou en violation de toute réglementation applicable.
• Extraire ou télécharger systématiquement les données de référence à grande échelle.
• Présenter tout résultat du Service comme une évaluation de conformité formellement certifiée ou juridiquement vérifiée sans vérification professionnelle indépendante.