À propos d'AccessibilityRef
La plateforme européenne indépendante pour la conformité à l'accessibilité numérique
Notre mission
AccessibilityRef a pour vocation de rendre la conformité à l'EAA accessible à toutes les entreprises européennes — des travailleurs indépendants aux multinationales. Nous fournissons des outils d'auto-évaluation, des données de référence juridiques et de la documentation de conformité afin que les organisations puissent comprendre et respecter leurs obligations sans faire appel à des consultants coûteux.
Sources de données & méthodologie
Tout le contenu juridique est issu de publications officielles et vérifié régulièrement.
EUR-Lex — Directive (UE) 2019/882
Le texte officiel de la Loi européenne sur l'accessibilité, comprenant les 32 articles et les 6 annexes.
View reference →ETSI EN 301 549 V3.2.1 (2021)
La norme européenne harmonisée pour l'accessibilité des TIC, référencée par l'EAA pour les exigences techniques.
View reference →W3C WCAG 2.2
Recommandations pour l'accessibilité du contenu Web — la norme mondiale pour l'accessibilité numérique, référencée par le chapitre 9 de l'EN 301 549.
View reference →Les données de transposition nationale sont vérifiées auprès du journal officiel de chaque État membre. Les pages pays indiquent la dernière date de vérification. Les critères WCAG font référence directement à la Recommandation W3C.
Ce que nous proposons
63 outils d'auto-évaluation
Des listes de contrôle WCAG aux outils de conformité sectoriels, couvrant l'ensemble du champ d'application de l'EAA.
27 profils pays de l'UE
Législation nationale, autorité de contrôle, structure des sanctions et délai de mise en conformité pour chaque État membre de l'UE.
Preuves de qualité juridique
Chaque sortie d'outil inclut un identifiant d'audit, une version d'outil et un horodatage de génération pour une défensabilité réglementaire.
Texte intégral de la directive
Les 32 articles et les 6 annexes de la directive 2019/882, avec des résumés en langage clair aux côtés du texte juridique verbatim.
Avertissement juridique
Important Legal Disclaimer
This tool is a self-assessment aid only and does not constitute legal advice or a formally certified compliance assessment. Outputs — including reports, scores, checklists, and accessibility statements — are for internal use and should be reviewed by a qualified legal representative or independent accessibility auditor before being relied upon for regulatory, procurement, or public-disclosure purposes. All assessment risk lies with the internal assessor. accessibilityref, its developers, and staff accept zero liability for losses arising from use of or reliance on these outputs. Always verify against official sources: the W3C WCAG 2.2 Recommendation, the European Accessibility Act (Directive 2019/882), and your national enforcement authority.